Le droit de l’urbanisme est un vaste sujet. Celui-ci évolue quotidiennement au gré de l’actualité, des dernières tendances, des dernières études et des dernières innovations. L’une des dernières évolutions concerne l’exposition aux nuisances sonores, surtout aériennes. En effet, en 2020, l’immobilier voit apparaître un nouveau document rendu obligatoire : l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA), issu du Plan d’Exposition au Bruit.
Code de l'urbanisme & plan d'exposition au bruit : nouveautés 2020 -  FRANCE ERP

1/ Le plan d’exposition au bruit, qu’est-ce que c’est ?

Le Plan d’exposition au Bruit a été créé pour accompagner le développement urbain et prévenir des risques liés au nuisances sonores. Le plan d’exposition au bruit, appelé aussi PEB, identifie les zones géographiques du territoire français où un risque de gènes sonore existe ou pourrait exister. Objectif : prévenir les conséquences des nuisances sonores.

Comment ces zones dites “à risque” sont définies ? Plusieurs éléments peuvent bien sûr être pris en compte. Parce que les institutions publiques ont déjà les informations : le plan d’exposition au bruit (PEB) se base en premier lieu sur la présence d’aéroports et d’aérodromes. Ceux-ci peuvent être civils ou militaires. Le PEB recense même les aérodromes privés, parfois méconnus du grand public et qui peuvent être une surprise… de taille !

Les aéroports et aérodromes sont des lieux où les nuisances sonores sont connus, surtout à proximité. Les atterrissages et les décollages sont bruyants. Quant à la fréquence des vols, cela peut apporter une gêne supplémentaire. D’où l’existence d’un Plan d’Exposition au Bruit pour limiter la gêne occasionnée et développer l’urbanisme en conséquence.

2/ Juin 2020 : le PEB et son ENSA deviennent obligatoires pour toute vente ou location immobilière

Avant Juin 2020, le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) était bel et bien existant… mais, sans obligations. Les futurs locataires et propriétaires, bien informés ou qui s’y connaissaient, avaient tout à la fait le droit de demander à visualiser un état stipulant les gênes sonores liés aux aérodromes connus, à proximité du bien immobilier en question.

Depuis le début de Juin 2020, il est désormais obligatoire pour les propriétaires actuels de présenter un document d’analyse du bruit lors de toute location ou vente d’un bien immobilier lui appartenant. Peut-être le savez-vous déjà : ce document est appelé l'État des Nuisances Sonores et Aériennes. Pour faire plus court et plus rapide, il est aussi souvent appelé “ENSA”.

Au même titre que l’Etat des Risques et Pollutions déjà bien connu dans le monde de l’immobilier, l’Etat des Nuisances Sonores et Aériennes vient compléter le diagnostic technique pour informer les futurs locataires et acquéreurs en toute transparence.

3/ Plan d’Exposition au Bruit : le contenu obligatoire fourni par l’ENSA

L'État des Nuisances Sonores et Aériennes fournit une première information essentielle : le bien immobilier fait-il OUI ou NON partie du plan d’exposition au bruit.

Non, le bien immobilier ne fait pas partie du PEB

> Votre futur bien immobilier convoité n’est alors pas concerné par le Plan d’Exposition au Bruit. Vous ne serez pas gêné par un éventuel aérodrome à proximité, qu’il soit privé ou public. Bien entendu, ceci s’applique au moment de l’établissement de l'État des Nuisances Sonores et Aériennes.

Oui, le bien immobilier fait partie du PEB

> Alors, la zone géographique est considéré comme étant située proche d’un existe un aérodrome à proximité. Le but de l’ENSA est donc de vous donner plus de détails sur ce risque pour en mesurer les conséquences au quotidien. Pour vous aider, l’ENSA fournit les informations suivantes :

  • la position géographique exacte du bien immobilier étudié
  • la date de validité de l’état des nuisances sonores et aériennes
  • les informations sur un aéroport ou aérodrome à proximité (nom et coordonnées géographiques).
  • le niveau d’exposition au bruit selon un classement (catégories exprimées en Lden)
  • les travaux d’insonorisation réalisés.
  • et d’autres informations précises...

A savoir - le PEB et l’ENSA ont une durée de validité limitée.

Valable 6 mois. Avec France ERP, il est tout à fait possible de le renouveler gratuitement deux fois. Dans le cas d’un renouvellement, la date à laquelle vous effectuez cette démarche sera indiquée dans la case “Mise à jour”.

Envie d’en savoir plus sur l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA), voici quelques informations pour vous y aider :

4/ Le coeur de la réglementation du PEB : les différentes catégories de niveaux sonores.

Pour préserver à la fois le bien-être des concitoyens et l’économie portuaire, les autorités ont proposé des catégories de niveau sonore via le PEB. Certaines zones, les plus touchées peuvent même empêcher la construction immobilière à proximité.

Les zones sont exprimées par des lettres : A, B, C et D. A étant la plus gênante ; D étant la plus éloignée.

Les diagnostiqueurs mesurent les nuisances en Lden. Soit :

  • Zone A, votre immeuble est supérieur à 70 Lden. Vous êtes très proche d’un aérodrome.
  • Zone B, votre immeuble est entre 65 Lden (ou 62 Lden) et 70 Lden.
  • Zone C, votre immeuble est entre 57 Lden (ou 55 Lden) et 65 Lden (ou 62 Lden).
  • Zone D, votre immeuble est inférieur à 50 Lden.

Par exemple, la zone A autorise uniquement les bâtiments liés à l’activité de l’aéroport.

ERP ET ENSA, 2 FORMULAIRES LIÉS

Parce que les 2 documents sont liés, parce que les 2 documents sont obligatoires et exigés au même moment, nous les avons rattachés. Chez France ERP, pour toute demande, vous recevez l’ERP, avec ENSA inclus.

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