Lexique et définitions des ERP

Cet acronyme nomme une base de données française officielle établie par les autorités gouvernementales depuis 1999. Grâce à son accès public, vous pouvez découvrir les sites ayant pu propager ou diffuser des substances polluantes dans les sols ou les nappes. Cette base concerne l’ensemble du territoire français.

A ne pas confondre avec la base BASIAS. Créée en 1994, la Base de données de pollution des sols (BASOL) recense les sites pollués connus qui ont conduit à des mesures gouvernementales préventives ou curatives. La base BASOL a un aspect certain.

Les catastrophes naturelles sont des phénomènes naturels ayant entraîné des dommages importants sur un bien immobilier. Parmi les catastrophes naturelles, nous pouvons citer : les séismes, les mouvements de terrain, les éruptions volcaniques, les inondations, les tempêtes, les orages, les cyclones… Même si les catastrophes naturelles ont un caractère exceptionnel, elles sont de plus en plus fréquentes. D’après le bureau des Nations Unies (UNSDIR), en 20 ans, le nombre de catastrophes naturelles a doublé. Principale raison identifiée : le réchauffement climatique.

Ce dossier a une vocation préventive : le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) informe la population et les futurs habitants (acheteurs ou locataires) sur les risques dits naturels et technologiques majeurs connus dans le département. En plus de lister les risques, le DDRM indique les actions de sauvegarde et de prévention en cours. Véritable outil d’information et de prévention, il doit être réalisé par le préfet du département.

Comme le suggère son nom, le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est bien complémentaire au dossier départemental DDRM. Ici, le DICRIM est établi par la mairie en précisant les risques et les actions en cours sur le territoire de la commune. Il est donc encore plus précis et localisé que le dossier départemental.

La Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche (DRIRE) remplit à la fois des missions du Ministère Français de l’Ecologie et du Ministère Français de l’Economie et des Finances. L’objectif de ce service est de maîtriser et contrôler le développement des activités de sites industriels tout en préservant la sécurité de la population environnante.

La Déclaration d’Utilité Publique, connue sous l'acronyme DUP, est une démarche administrative française encadrée par le Code civil. Cette démarche consiste à aménager une nouvelle structure sur un territoire privé. Sur base d’une enquête d’utilité publique, les autorités sont autorisées à exproprier pour construire un ou des bâtiments dits “utiles” pour la population locale. Par exemple, une école, une cantine ou encore un lotissement. Bien sûr, ces expropriations doivent être compensées par des indemnités adaptées.

L'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) est un nouveau jargon qui fait du bruit. Né en Juin 2020, il s’agit d’un nouvel état des risques complémentaire à l’état des risques et pollutions (ERP). L’ENSA analyse et informe les risques sonores liés à la présence d’aéroports et d’aérodromes (privés comme publics) à proximité du futur logement des locataires ou propriétaires.
Tout savoir sur l’ENSA

Ces dernières années, le monde des états des risques a bien évolué. Lors de la signature d’un contrat de vente ou d’un contrat de bail, le propriétaire doit remettre un document d’état des risques. Il y a encore quelques années, celui-ci s'appelait État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT). Aujourd’hui, ce document porte un nouveau nom : l'État des Risques et Pollutions (ERP).
Tout savoir sur les évolutions des états des risques

Avant l’ERP et avant l’ERNMT, il y avait : l’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). Ce document est un formulaire d’État des Risques qui contenait les principaux risques analysés pour une parcelle donnée. Il devait être remis aux futurs acheteurs et locataires par un propriétaire. Au fur et à mesure, de nouveaux risques sont venus s’ajouter au formulaire d’ERNT. D’où un changement de nom en ERNMT (pour le risque minier), puis ERP (pour désigner un risque au sens large).

Dans le monde de l’immobilier, ERP signifie aussi Établissement Recevant du Public”. Ce type d’établissement est régi par une définition précise. Selon le gouvernement, un bâtiment est désigné ERP lorsque des personnes extérieures sont admises, avec un accès gratuit ou payant, sur invitation ou non. Par exemple, un musée est un ERP ; une entreprise n’est pas un ERP. Selon la capacité d’accueil, les ERP sont classés. Chaque catégorie d’ERP est régie par des règles précises (sécurité, travaux…).

Il faut voir l’ERPS (Etat des Risques de Pollutions des Sols) comme un document complémentaire à l’ERP. Plus précis, l’ERPS indique la localisation de sites présents dans les bases de données BASIAS et BASOL, mais aussi ceux des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). L’ERPS a donc vocation à informer de manière préventive et plus en profondeur sur le risque de pollution provenant des sols.

Né en Février 2021, l’ERRIAL est un nouveau type de rapport que le gouvernement propose. Ce rapport n’est pas aussi complet que l’ERP. A partir du site officiel de l’ERRIAL, futurs acquéreurs et propriétaires pourront récupérer la majorité des risques connus à une adresse (référence de la parcelle) en quelques clics. Le rapport ERRIAL n’a par contre aucune valeur légale.
Tout savoir sur l’ERRIAL

L’ESRIS n’a pas réellement eu le temps de se faire une place dans le monde des États des Risques. L'État de Servitude des Risques et Informations des Sols (ESRIS) est une ancienne version de l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce formulaire ESRIS n’est resté que quelques mois en vigueur. Très rapidement de nouvelles informations sur les risques ont été ajoutées, modifiant le nom de l’état des risques. ESRIS est donc l’ancien ERP.

Les Habitations Légères de Loisir (HLL) sont un type de logement bien précis, dont le but reste personnel et non professionnel. Ces habitations sont dites “légères”. Nous pouvons citer comme exemple : les chalets, les bungalows, les mobil-homes, les cabanes… Une HLL est avant tout démontable et mobile. Elle peut facilement être déplacée et n’est en aucun cas construite “dans le dur”. Côté superficie, les HLL ne dépassent pas les 40m².

Encadré par le Code de l’Environnement, l’Information des Acquéreurs et des Locataires est un document officiel qui liste les obligations distinctes des propriétaires vis-à-vis des acquéreurs / locataires. Aujourd’hui, l’IAL liste 4 obligations :

• Informer sur les risques naturels, miniers et technologiques concernant le bien immobilier.
• informer sur les sinistres (catastrophes naturelles ou technologiques) qui ont été reconnus par arrêté interministériel.
• Informer sur les zones à potentiel radon significatif (Niveau 3)
• Informer sur les systèmes d’information sur les sols (SIS).

Les installations industrielles ou agricoles peuvent créer des risques pour la sécurité ou pour la santé des habitants aux alentours. Si c’est le cas, ces sites rejoignent la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et sont soumis à des réglementations strictes et des contrôles

Glissement, éboulement, effondrement… Les mouvements de terrain (MVT) peuvent prendre différentes formes. Parce que les mouvements de terrains (MVT) ont un coût élevé, les autorités recensent tous ces phénomènes pour mieux prévenir de futurs mouvements de terrain.
Tout savoir sur les mouvements de terrain

Tous les maires des communes françaises sont chargés d’un document appelé Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ce plan PCS permet de coordonner les actions d’un point de vue communal avec les différents acteurs locaux. Il gère la prévention et l’information de la population des risques naturels, technologiques et sanitaires sur la commune.

Le Plan de Déplacements Urbain (PDU) prévoit l’évolution des transports de personnes et de marchandises sur les 10 prochaines années. L’objectif est de coordonner les transports (et les risques associés) d’un point de vue général et local. Le PDU dépend du Code du Transport. Il prend en compte les voitures de particuliers (VP), les transports publics (TP) et bien d’autres.

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) fait parler de plus en plus de lui. Ce document officiel est rédigé par les services de la Direction Générale de l'Aviation Civile du Ministère chargé des transports. Il définit les conditions d’utilisation et de développement urbain autour des aéroports dans le but de limiter les nuisances sonores d’aujourd’hui et de demain.
br>Tout savoir sur le Plan d’Exposition au Bruit et ses différentes zones

Les repères de Plus Hautes Eaux (PHE) ont été mis en place pour prévenir et informer la population face aux différents risques d’inondation. Très visuel et factuel, il prévient régulièrement des menaces de crues. Les PHE sont placés sur de nombreux cours d’eau de France.

Tout savoir sur les types d’inondation

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un dispositif français qui dépend du Code de la construction et de l’habitation. Par contre, il s’applique bien en local à partir d’observations pour en définir les actions locales sur la politique du logement. Par exemple, une des actions du PLH est la part de logements sociaux construits sur la commune.

Encadré par le Code de l’Urbanisme, ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) planifie l’urbanisation du territoire d’une commune. Il définit au niveau communal différentes zones (agricoles, constructibles…). Chacune doit respecter des règles précises. Le PLU remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols. Parfois, il est aussi rédigé en intercommunalité (cf. PLUi).

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est une variante du PLU. Quand le PLU le fait à l’échelle d’une commune, le PLUi planifie le développement et la construction des différents territoires de la communauté des communes en question. Il est vrai que le PLUi est de plus en plus courant pour des raisons d’homogénéité et de cohérence géographique.

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) est un terme que l’on peut encore parfois rencontrer. Le POS est l’ancien document légal d’urbanisme ; il est aujourd’hui remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (cf. PLU) et même parfois par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (cf. PLUi)

Encadré par le gouvernement français, le Plan de Prévention des Risques (PPR) est un document officiel qui recense par zone géographique les risques naturels et technologiques connus, ainsi que les actions à mettre en place pour prévenir et informer sur ces risques. Le PPR est divisé en plusieurs parties, selon le type de risque : PPRI, PPRIF, PPRM, PPRN, PPRT et autres plans de prévention.

Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) est une partie du Plan de Prévention des Risques (PPR) global. Ce plan s’attarde à localiser les zones géographiques où les inondations sont susceptibles de se créer. Ensuite, ce PPRI prévoit des remèdes techniques, juridiques et humains à mettre en place pour éviter que ces inondations se produisent.

Le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) est une partie du Plan de Prévention des Risques (PPR) global. Comme pour les autres Plans de Prévention des Risques spécifiques, le PPRIF s'attarde sur un risque en particulier : les incendies de forêt. Après avoir identifié les zones à risque, le PPRIF prévoit des actions de prévention et d’information.

Tout savoir sur les incendies de forêt

Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est une partie du Plan de Prévention des Risques (PPR) global. C’est l’un des Plans de Prévention des Risques spécifiques. Le PPRM se charge des risques dits “miniers” en les localisant puis en mettant en place des actions précises de prévention et d’information auprès de la population.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est une partie du Plan de Prévention des Risques (PPR) global. On y retrouve les mouvements de terrain, les séismes et bien d’autres phénomènes naturels qui peuvent causer des dégâts immobiliers et humains. Ici, le PPRN localise les zones à risque et met en place un système de prévention.

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est une partie du Plan de Prévention des Risques (PPR) global. Cette partie s’attarde plus spécifiquement sur les risques dits “technologiques”. Ils sont aussi appelés parfois “risques industriels”.

Tout savoir sur les risques technologiques ou industriels

Encadré par le Code de la Santé, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est un document officiel utile pour les autorités locales (mairies, le plus souvent). Le RSD propose des règles à respecter en termes d'hygiène et de salubrité publique, évitant ainsi de potentielles nuisances pour la population environnante.

Le Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) est une déclinaison du SDAGE, avec une application plus locale. Ce document a pour but de trouver l’équilibre entre les besoins d’utilisation de l’eau (industrie, transport…) et la pollution possible des eaux. Ce document est régi par la Loi sur l’Eau de 1992.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) est établi depuis la Loi sur l’Eau de 1992. Ce document définit les grandes orientations à prendre pour trouver un bon équilibre entre développement des activités et préservation des zones d’eau. En France, il existe 12 SDAGE, un par bassin (Métropole et Outre-Mer).

Dans le domaine de l’immobilier, vous pouvez parfois entendre le terme de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB). La SHOB représente la somme des surfaces de chaque niveau d’une construction (y compris l’épaisseur des murs et cloisons). Aujourd’hui, la SHOB est appelée surface de plancher.

La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) est une mesure de superficie d’un bien immobilier. Cette surface représente la SHOB, moins certaines superficies (comme une terrasse ou un balcon non clôturés). Cette donnée permettait de calculer le coefficient d’occupation des sols, utile pour tout projet de nouvelle construction.

Le Secteur d’Information des Sols (SIS) est une zone géographique française où un risque minier a déjà été identifié. L’objectif du SIS est d’informer la population d’éventuels risques. Cela se fait au travers de l’État des Risques et Pollutions (ERP) qui précise l’analyse des différents risques miniers.

Comme l’indique clairement ce nom, les Services de Prévention des Crues (SPC) sont là pour surveiller et prévenir les crues localement. Aujourd’hui, on dénombre 19 Services de Prévention des Crues (SPC) en région. Ils sont là pour surveiller et prévoir de possibles crues dans les 24h sur les cours d’eau réglementés par l’État.

Cette loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) date de décembre 2000. Elle date de plus de 20 ans et a marqué des évolutions majeures sur le développement des constructions. En effet, cette loi oblige certaines communes (selon des critères de taille et de nombre d’habitants) à posséder au moins 25 % de logements sociaux. C’est aussi la SRU qui a modifié les Plans d’Occupations des sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le Terrain Naturel (TN) indique l’état d’un terrain, avant toute construction. Il précise des données de longueur et largeur, mais aussi de reliefs. Cela permet d’établir un état des lieux avant toute modification de terrain possible. La donnée de Terrain Naturel (TN) conditionne aussi les types de construction et la hauteur des bâtiments.