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Qu'est-ce que le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ?

09/12/2021
ETAT DES NUISANCES SONORES ET AERIENNES - ENSA
Qu'est-ce que le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ?

Inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, avalanche… Tout comme les autres pays, la France est touchée par des catastrophes naturelles avec, parfois, des conséquences sur les parcelles de terrain et/ou sur les biens immobiliers. Sur le podium, la première d’entre elles reste l’inondation. Pour mieux prévenir et informer la population des risques existants, les autorités ont établi des plans dont le Plan de Prévention des Risques Naturels. Tout y est détaillé pour encadrer le sujet sur toutes les communes de France. Quel est son contenu ? A quoi sert ? Voici quelques explications. 

Qu'est-ce que le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ?

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) : un document collectif et local. 


Couramment appelé PPRN, ce document est officiel. C’est une des bases de travail pour réaliser l’état des Risques et Pollutions (ERP).  L’ERP est un des diagnostics immobiliers.


Il a été instauré par la loi n°95-101 du 2 février 1995. En réalité, il s’agit d’un nouveau projet de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 avec un nouveau règlement. 


Les autorités gouvernementales avaient besoin d’un outil pour améliorer la prévention des risques dits naturels auprès de la population française. Grâce au PPRN (ou PPRNP pour Prévisibles), les institutions gouvernementales peuvent davantage agir pour prévenir et éviter que les personnes et les biens immobiliers subissent des dégâts liés aux événements et catastrophes naturelles. 


Le dossier est réalisé par l'État via les collectivités territoriales et en s’appuyant sur toutes les communes françaises. Il s’agit bien d’un travail collectif pour avoir une vision sur la commune. De nombreuses institutions locales sont impliquées dans le but d’agir le plus précisément possible sur le terrain. 


Comme tous les PPR (PPRT pour la liste et les zones des risques technologiques, par commune), il est obligatoire. Comme le mentionne le Code de l’Environnement, il doit même être écrit dans un délai de 3 ans. Seule une prolongation de 18 mois sur ce délai est autorisée. 


Par contre, une fois rédigée, il s’agit d’un document en perpétuel mouvement : il peut être révisé à tout moment, avec des modifications plus ou moins légères selon le motif rencontré.  


En sachant qu’il existe plusieurs plans approuvés par région. Tous accessibles en ligne sous format pdf.Par exemple, dans le Pas-de-Calais, vous retrouvez celui de la Vallée de la Hem. Pour la Savoie, ce sera celui de Saint Marcel.  



Le PPRN : plus qu’un document, un outil pour l’État  


En créant un document précis avec les collectivités locales, le gouvernement transforme le document du Plan de Prévention des Risques Naturels en un outil qui permet d’agir localement. 


Chaque citoyen peut être informé et prévenu des éventuels risques existants quant aux phénomènes naturels. Chaque citoyen est sensibilisé sur les risques encourus pour le bien immobilier qu’il possède et pour la sécurité des personnes habitant dans ce même bien immobilier. 


En effet, ce dossier ou ce plan va : 

  • définir les risques naturels avec des données
  • créer une liste des phénomènes passés
  • créer une carte de la liste des communes avec un zonage conforme au règlement, quand cela est nécessaire. 
  • lister et préconiser les éventuels travaux à mener…


D’ailleurs, de cette présentation globale, des plans en découlent comme le PPRI pour l’inondation ou le PPRL pour la préservation des littoraux. PPRI, PPRL ou autre plan sont des dossiers plus précis encore. Par exemple, pour le PPRL, la carte prend en compte le littoral dans son ensemble, avec son environnement. 


C’est en fixant un cadre comme le PPRN (ou PPRNP prévisibles) que les autorités peuvent agir en mode projet et… sanctionner. 


En plus d’informer et de prévenir, il a pour but aussi de sanctionner pénalement si les préconisations n’ont pas étés suivies. Aussi, cela peut jouer sur l’indemnisation des assurances en cas de catastrophes naturelles. 


Zoom sur le risque majeur, l’enjeu et les aléas


Dans un plan PPR, nous parlons d’exposition à un risque majeur. Il est important de bien comprendre ce qu’est un risque majeur. C’est la possibilité qu’un événement d’origine naturelle ou anthropique (issue de l’Homme) mette en danger la sécurité d’un bien immobilier ou de personnes, occasionnant d'importants dommages. 


Les phénomènes dits “majeurs” sont directement liés aux enjeux et aux aléas. Les aléas représentent l’évènement en lui-même. Tandis que l’enjeu représente les personnes et les biens concernés. Les risques sont estimés comme “majeurs” à partir du moment où l’aléa a de lourdes conséquences sur les enjeux (c’est-à-dire avec des effets environnementaux). On appelle cela la mesure de la vulnérabilité. C’est ce point qui se traduit dans le plan PPR et tout particulièrement dans l’ERP (ex-ERNMT).



A quoi sert le PPRN ?  


L’objectif est clair. Le PPRN a pour but de : 

  • réunir toutes les connaissances des risques naturels sur un territoire précis pour en faire une liste avec des données.
  • proposer une cartographie et différentes zones aux risques identifiés On parle aussi de secteur sur une carte géographique.  


C’est grâce à ces informations que les autorités gouvernementales pourront aussi :

  • délivrer des recommandations en termes d’urbanisme et de construction. Les institutions peuvent donc imposer certaines mesures et certaines procédures de gestion. Par exemple, pour les inondations.
  • imposer des travaux ou des “adaptations” à réaliser sur des biens immobiliers. 
  • transmettre le maximum d’informations utiles pour l’émission de diagnostics immobiliers au format PDF. Ici, la mise à disposition s’effectue via l’élaboration et la présentation réglementaire des données via l’état des risques et pollutions (ERP), avec sa rubrique spécifique. 


Un outil au service de la population française


Ce Plan agit donc directement au service de la population pour assurer sa sécurité et assurer la sécurité de ses biens immobiliers. Ce document est indispensable pour que les autorités gouvernementales puissent agir efficacement sur toute parcelle. D’ailleurs, c’est pour ça que le PPRN est désormais régi par une réglementation.



Où retrouver le PPRN exactement ? 


Le Plan de Prévention des Risques Naturels a une utilité publique évidente. Cela fait partie de son ADN. Puisque les risques naturels touchent à l’évolution et la modification des sols, le PPRN recommande ou impose certaines actions sur les sols du pays. 


C’est pourquoi chaque citoyen, entreprise ou collectivité peut accéder au Plan de Prévention des Risques Naturels directement rattaché au menu du Plan Local d’Urbanisme (dit PLU et PLUi). Si vous aimez chercher les documents en ligne ou si vous êtes pressés, sachez que le PPRN est aussi disponible sur le site officiel Géoportail géré par le gouvernement français. Vous le retrouvez selon votre zone.


Quand le PPRN intervient-il ? Quand utilisez-vous ce document ?


L’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT)

Le PPRN intervient à plusieurs moments. La première fois où vous en entendez parler est très certainement lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. A la signature de la vente, vous devez avoir en votre possession l’Etat des Risques et Pollutions (ERP). Une rubrique entière est dédiée à ce type de risque. Ce document se base directement sur le Plan de Prévention des Risques Naturels pour être pris en compte. 

 

La demande de construction

Dès que vous effectuez une demande de construction ou d’évolution de bâtiment, le PLU (ou PLUi) est consulté. Avec le PLU, le PPRN est observé de près pour respecter les préconisations. En effet, il peut tout à fait interdire la construction à un endroit précis pour des raisons de risques naturels existants. C’est comme le Plan d’Exposition au Bruit qui interdit la construction de nouvelles structures et habitations proches d’un aéroport ou aérodrome. 

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