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Où obtenir un État des Risques et Pollutions ?

28/12/2020
ETAT DES RISQUES ET POLLUTION - ERP
Où obtenir un État des Risques et Pollutions ?

Pour toute vente immobilière ou mise en location, il est désormais obligatoire de présenter un État des Risques et Pollutions (ERP), appelé aussi anciennement État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT / ERNT) ou encore État des Servitudes Risques et Informations des Sols (ESRIS). Alors comment se procurer ce diagnostic pour pouvoir le présenter au futur acquéreur ou locataire ? Voici quelques réponses.

Où obtenir un État des Risques et Pollutions ?

Obtenir un diagnostic de pollution dans un format officiel

L’État des Risques et Pollutions est un des diagnostics immobiliers officiels. A quoi ressemble-t-il ? L'État et les autorités françaises ont préparé un formulaire à remplir. 

Voici un exemple d’état des risques et pollutions (ERP) au format pdf. 

Comme vous le voyez, il est rempli avec les différents éléments à renseigner. 

Comme tous les diagnostics immobiliers, ce document est amené à évoluer régulièrement. Par exemple, avec ESRIS (l’information sur les sols), les diagnostics étaient principalement centrés sur l’étude des sols. Aujourd’hui, le terme est plus large pour englober l’ensemble des pollutions. On y retrouve par exemple le risque de potentiel radon, le risque lié à la sismicité ou encore le risque de mouvement de terrain.  

Bien évidemment, le formulaire ERP (ou plutôt le format de base en pdf) est mis à jour dès qu’un arrêt préfectoral exige des modifications. Chez France ERP, nous veillons à ce que le format pdf que nous livrons soit bien conforme à celui demandé par les autorités. 



Deux méthodes pour obtenir le diagnostic ERP

A ce jour, deux méthodes existent pour se procurer un pdf de l’état des risques (risques naturels, risques miniers, risques technologiques,...).  

Vous pouvez soit :

  • Réaliser l’état des risques par vous-même (en d’autres termes, par le propriétaire vendeur). Il faudra alors veiller à obtenir toutes les informations officielles auprès des autorités et institutions. C’est la base du travail pour remplir correctement le bon formulaire.
  • Commander un état des risques auprès d’un professionnel expert. Par exemple, vous pouvez commander en ligne votre ERP chez France ERP. 

Bon à savoir : vous pouvez tout à fait le commander en tant que propriétaire, bailleur, notaire, agent immobilier et autres professionnels de l’immobilier. 

Au delà du coût que cela représente, il est aussi important de prendre en compte :

  • le temps de travail,
  • l’image de qualité,
  • et les risques juridiques que cela représente.

Réaliser l’état des risques et pollutions par soi-même 

Avant de vous lancer dans ce document, sachez que réaliser un état des risques est une démarche administrative qui demande à recueillir différentes informations à divers endroits, auprès de divers organismes et qui se base sur plusieurs plans de prévention.  

Pourquoi insister sur cette information ? Pour faire de la prévention, justement. En effet, cela peut prendre du temps. Même, beaucoup de temps… Mieux vaut en avoir conscience, n’est-ce pas ? Si cela ne vous a pas découragé, découvrez la suite de nos conseils. Sinon, passez immédiatement au paragraphe suivant. 


Comment réaliser son état des risques gratuitement ? 

Premier réflexe à avoir : tout part de la commune du bien immobilier. 


1ère étape : Vérifiez si la commune est concernée (ou non) par l’état des risques. En effet, une commune peut avoir un ERP vierge.Qu’on se le dise : elles sont de plus en plus rares, voire inexistantes. 


2ème étape : renseignez-vous auprès des services auxquels la commune est rattachée.

Si le diagnostic de risque de pollution est nécessaire, alors il faudra consulter le dossier communal disponible en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture. Certaines informations sont aussi disponibles en ligne comme sur georisques.gouv.fr. Cela demande une lecture précise et rigoureuse du formulaire pdf pour ne pas oublier une information. 


3ème étape : remplir le diagnostic à partir du document pdf.

Une fois toutes les informations renseignées, il ne vous reste qu’à renseigner les différents éléments demandés pour le rapport. 

Comme vous pouvez l’imaginer, récolter de l’information fiable à partir des différents plans de prévention n’est pas si facile. C’est pourquoi il est si courant de demander à un professionnel d’établir un ou plusieurs états de risques et pollutions. 


Demander un état des risques et pollutions (ERP) à un professionnel qualifié.

Les professionnels du domaine, comme FRANCE ERP, proposent de vous remplir et vous fournir un état des risques et pollutions très rapidement. Et c’est bien l’avantage ! Vous obtenez votre ou vos états des risques en quelques minutes (voire en quelques secondes) seulement. 

Vous gagnez du temps tout en remplissant vos obligations vis à vis de la loi. En effet, l’état des risques est établi à partir des multiples données gouvernementales. 


Comment obtenir un état des risques par un professionnel ? 

Tout d’abord, réunissez quelques informations au sujet du bien à analyser. Une fois n’est pas coutume : tout part de la commune ou de la zone dans laquelle se situe le bien. Si vous avez l’adresse postale exacte, les coordonnées GPS ou encore le numéro de parcelles, ces informations précises pourront accélérer la démarche. 

Lorsque vous êtes sur le site web du professionnel qualifié (comme France ERP), il suffit d’indiquer dans la barre de recherche l’adresse du bien immobilier en vente ou en location. Vérifiez bien le positionnement du curseur sur la carte géographique. Celui-ci doit être positionné précisément au-dessus du bien immobilier concerné par ce diagnostic du risque pollution. Une fois l’adresse validée sur notre site, vous recevez votre état des risques dans votre boîte mail et dans la messagerie de sauvegarde sur le site. 


IAL, arrêté préfectoral et DDT : obtenir un État des Risques conforme

Un peu de connaissance légale. C’est la loi du 30 juillet 2003 qui a instauré une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL). Et c’est bien l’IAL qui définit les risques majeurs à travers les plans de prévention des risques (dits PPR). On y retrouve les zones de sismicité, les zones de potentiel radon, les pollutions des sols. 

Il est vrai que l’ERP a souvent évolué depuis 2003. ESRIS, ERNT, ERNMT, ERP : le formulaire d’état des risques a connu plusieurs noms et plusieurs formes. Aujourd’hui appelé “Etat des Risques et Pollutions”, ce document connaît encore des évolutions. 

Pourquoi ? Le but de l’état des Risques et Pollutions (ex ERNMT) est bien de renseigner au maximum les futurs acquéreurs et locataires sur leur futur bien immobilier (que ce soit pour une vente ou une location). Le formulaire est amené à encore évoluer pour recenser toujours plus de risques connus autour du bien immobilier. 

D’ailleurs, c’est une obligation : il doit faire partie du Dossier de Diagnostic Technique avec l’ensemble des diagnostics immobiliers exigés (dpe, amiante). Un outil précieux pour envisager des travaux de rénovation. 

Dernier point à prendre en compte : tous ces documents obligatoires ont une date de validité. Le notaire approuve la conformité du DDT à partir de la date de réalisation.


Notre conseil : obtenir l’ENSA en même temps

Dernière nouveauté : pour la vente ou la location d’un bien immobilier, il vous sera demandé un état des risques et pollution ET un état des nuisances sonores et aériennes (ENSA). Dans le cadre du plan d’exposition au Bruit, il faut désormais informer les futurs acquéreurs et locataires, des nuisances sonores et aériennes sur les communes. Ce document se base sur une zone définie autour d’aérodromes et aéroports publics (comme Saint-Exupéry) et privés. Ces derniers étant souvent moins connus.

Bon à savoir : l’ENSA est un nouveau formulaire, en complément de celui de l’Etat des Risques et Pollutions. Pour faciliter les démarches, chez France ERP, l’état des risques et pollutions et l’état des nuisances sonores sont transmis, dans un seul et même PDF. Une demande vous procure l’ERP et l’ENSA. 

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