La réponse courte : pas de formulaire Cerfa pour la NRU
La recherche NRU cerfa revient souvent chez les vendeurs et les acheteurs. Pourtant, la réponse tient en une phrase : aucun formulaire Cerfa n'existe pour la note de renseignement d'urbanisme. En effet, aucun texte national ne fixe sa forme. Chaque commune organise donc sa propre démarche. Ce guide vous explique l'origine de la confusion. Ensuite, il détaille les deux façons d'obtenir votre note.
Pour rappel, la NRU rassemble les règles d'urbanisme qui s'appliquent à une parcelle. Elle indique notamment le zonage, les servitudes et les risques connus. Vous trouverez une présentation complète dans notre article qu'est-ce que la note de renseignements d'urbanisme.
NRU cerfa : aucun formulaire officiel n'existe. Seul le certificat d'urbanisme dispose d'un Cerfa, le n° 13410.
NRU cerfa : pourquoi aucun formulaire officiel ?
La NRU reste un document d'information. Elle reflète les règles à sa date d'édition. Ainsi, elle ne gèle pas les règles et ne crée aucun droit. De plus, aucun texte ne fixe sa durée de validité. Le législateur n'a donc jamais prévu de formulaire type. Par ailleurs, la loi n'impose pas la NRU lors d'une vente. Seul l'ERP reste légalement obligatoire à la vente ou à la location.
D'où vient la confusion : le Cerfa 13410 du certificat d'urbanisme
La confusion vient d'un document voisin : le certificat d'urbanisme, ou CU. Lui dispose bien d'un formulaire officiel, le Cerfa n° 13410. Vous pouvez le consulter sur la fiche Cerfa 13410 de service-public.gouv.fr. La demande de CU reste gratuite. Cependant, le CU et la NRU ne jouent pas le même rôle.
| Critère | NRU | Certificat d'urbanisme |
|---|---|---|
| Formulaire officiel. | Aucun. | Cerfa n° 13410. |
| Délai de réponse. | Variable selon la commune. | 1 mois (CUa), 2 mois (CUb). |
| Durée de validité. | Aucune durée fixée par un texte. | 18 mois, prolongeable d'un an. |
| Effet sur les règles. | Simple information à la date d'édition. | Stabilité des règles pendant 18 mois. |
Le CU d'information (CUa) arrive sous 1 mois. Le CU opérationnel (CUb) demande 2 mois. Ensuite, le certificat garantit la stabilité des règles pendant 18 mois. Ainsi, une autorisation déposée dans ce délai suit les règles en vigueur à la délivrance du CU. Vous pouvez aussi prolonger le CU d'un an. Il faut alors en faire la demande au moins 2 mois avant la fin. Pour aller plus loin, lisez notre comparatif différence entre note d'urbanisme et certificat d'urbanisme.
Comment demander une NRU en mairie
Sans formulaire national, chaque mairie fixe sa propre procédure. Par exemple, certaines demandent un simple courrier. D'autres proposent un formulaire maison ou un téléservice. Toutefois, certaines communes ne délivrent pas de NRU du tout. Mieux vaut donc vous renseigner auprès du service urbanisme avant d'écrire. Par exemple, Paris et Rennes proposent un téléservice. À Asnières-sur-Seine, en revanche, la demande se fait par e-mail. Nos fiches NRU à Paris, à Rennes ou à Asnières-sur-Seine détaillent chaque démarche.
- Contactez le service urbanisme de la commune pour connaître sa démarche.
- Préparez l'adresse du bien et sa référence cadastrale.
- Envoyez votre demande par courrier, formulaire ou téléservice selon la commune.
- Attendez la réponse, qui prend de quelques jours à plusieurs semaines.
En mairie, la note reste souvent gratuite. En revanche, le délai varie beaucoup d'une commune à l'autre. Cette attente peut alors gêner un projet de vente. Notre guide démarche et délais en mairie détaille ces points. De même, l'article durée de validité de la note vous aide à choisir le bon moment.
Dans votre courrier, précisez aussi l'usage prévu de la note. Par exemple, indiquez s'il s'agit d'une vente ou d'un projet de travaux. Joignez également un plan de situation si la mairie le demande. Ainsi, le service urbanisme identifie la parcelle sans erreur. Enfin, conservez une copie de votre demande et notez sa date d'envoi.
Commander une NRU en ligne
Vous pouvez aussi éviter l'attente. France ERP vous livre une note de renseignement d'urbanisme en ligne au format PDF en quelques secondes. Il suffit de saisir l'adresse ou la référence cadastrale. Le tarif s'élève à 35 € TTC. Par ailleurs, une version approfondie coûte 48 € TTC.
La note réunit notamment les informations suivantes. Le nombre de pages varie selon la parcelle. Vous pouvez d'ailleurs parcourir notre exemple commenté de note d'urbanisme.
- Le zonage PLU ou PLUi, ou à défaut la carte communale ou le RNU.
- Les servitudes d'utilité publique et l'avis ABF.
- Le droit de préemption urbain et Safer.
- L'alignement et les emplacements réservés.
- Les risques : inondation, argiles, radon et sismicité.
- Des extraits du règlement écrit de la zone et du plan cadastral.
Lors d'une vente, la NRU n'a rien d'obligatoire. Cependant, le notaire réunit en pratique les renseignements d'urbanisme. Une note prête à l'avance fait donc gagner du temps. Notre article la note d'urbanisme dans une vente avec notaire explique son rôle. Enfin, pensez aussi à l'état des risques et pollution, seul document légalement obligatoire.
La commande en ligne ne remplace pas le certificat d'urbanisme. En effet, la note décrit les règles du jour, sans les figer. Si vous préparez une construction, le CU opérationnel reste donc utile. En revanche, pour une vente, la note aide à informer l'acheteur et le notaire. Elle vous permet aussi de repérer tôt une servitude ou un risque.
Questions fréquentes
Existe-t-il un Cerfa pour demander une note de renseignement d'urbanisme ?
Non. Aucun formulaire Cerfa n'existe pour la NRU. Chaque mairie fixe sa démarche : courrier, formulaire maison ou téléservice.
Le Cerfa 13410 permet-il d'obtenir une NRU ?
Non. Le Cerfa 13410 sert à demander un certificat d'urbanisme. Ce document diffère de la NRU, car il garantit la stabilité des règles pendant 18 mois.
Comment obtenir une NRU rapidement ?
Vous pouvez commander la note en ligne avec l'adresse ou la référence cadastrale. France ERP vous la livre en PDF en quelques secondes, pour 35 € TTC.
