L'ERP, changement et évolution du formulaire ERNMT
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP), une nouvelle étape dans l’histoire du formulaire d'État des Risques.
Déjà quinze ans. Cela fait déjà 15 ans que
les autorités gouvernementales françaises ont rendu le formulaire d’État
des risques obligatoire pour les ventes et locations
immobilières. Quinze ans après, nous pouvons
l’affirmer : le formulaire a bien évolué. Il a longtemps été connu sous
le nom d’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et
Technologiques). Encore aujourd’hui, il est
très fréquent d’entendre les agents immobiliers, notaires ou
propriétaires de parler d’ERNMT.
Dernièrement, l'ERNMT n’est plus le
véritable nom du formulaire. Nous devons parler d’ERP pour Etat des
Risques et Pollutions. Ça tombe bien : c’est plus court et plus
facile à retenir. Et, surtout, ce document
officiel est encore plus complet. Futurs propriétaires et locataires
d’un bien immobilier sont encore mieux renseignés et
conscients des risques avant de signer leurs
contrats de vente ou leurs contrats de bail.
Quel est le contenu historique de l’ERNMT, encore présent dans l’ERP ?
Le formulaire appelé ERNMT apparaît en 2013. Entre 2013 et 2018, pendant plus de 5 ans, l’ERNMT va renseigner les futurs propriétaires et locataires sur plusieurs types de risques classés ainsi :
- les risques Naturels (le N d’ERNMT).
Le terme est assez explicite. Rappelez-vous les derniers phénomènes météorologiques relayés dans les journaux qui sont la source de dégâts plus ou moins importants. Inondations ou encore feux de forêts, mais aussi mouvements de terrain : les phénomènes exceptionnels se sont multipliés ces dernières années. Entre autres, à cause du réchauffement climatique mais aussi du développement de l’urbanisation. Ce formulaire ERNMT évoque l'ensemble des risques naturels existants et prévient sur l’existence ou non de ces risques par rapport aux évènements passés. - les risques Miniers (le M d’ENRMT)
Le formulaire ERNMT, et encore l’ERP d’aujourd’hui, étudie l’instabilité des sols liés à l’exploitation des sols sous forme de carrière. Avec la multiplication des carrières, ce type de risque est devenu de plus en plus fréquent. D’où la nécessité de l’ajouter à l’État des risques. - les risques Technologiques (le T d’ERNMT).
Les biens immobiliers sont parfois situés à proximité d’usines ou d’entrepôts de stockage. Dans ces bâtiments et ces entreprises, il n’est pas rare d’y trouver des matières dangereuses. Bien sûr, le degré de dangerosité peut varier. Peut-être connaissez-vous les zones “SEVESO” ? Elles sont étudiées via les risques technologiques de l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) mais aussi l’Etat des Risques et Pollutions (ERP).
Quel est le nouveau contenu de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) ?
Bien sûr, le formulaire d'État des Risques et Pollutions (ERP) reprend exactement les éléments de l’ERNMT. On y retrouve donc :
- les risques naturels
- les risques miniers
- les risques technologiques
Et on y ajoute :
- les risques liés à la pollution des sols
Le formulaire informe des risques liés aux changements de destination d’un terrain ou liés à la présence d'une ancienne usine sur une parcelle immobilière. Le formulaire d’état des risques ERP contient une partie dédiée à ces risques, conformément au code de l’environnement. - les risques liés à la cartographie des séismes
Il existe une carte de France où le risque de séismes y est défini. Chaque parcelle immobilière peut donc être classée. Le risque de séisme peut aller de 1 à 5, d’un risque très faible à très fort. Chaque État des Risques et Pollutions mentionne la zone entre 1 à 5 de la parcelle étudiée. - les risques liés à la présence de radon
Comme pour les séismes, il existe une carte de France où le risque de présence de radon est catégorisé. A partir d’un risque de niveau 3, le risque est mentionné dans le formulaire d’État des Risques et Pollutions (ERP, nouveau ERNMT).
Sous quelle forme se présente l’ERP, nouvel ERNMT ?
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) se présente toujours sous la même forme : un formulaire de couleur violet, à remplir avec des informations précises sur chaque risque. Quelle que soit la parcelle étudiée, le formulaire d’ERP (ex-ERNMT) est le même. Ainsi, chaque futur propriétaire ou locataire possède le même niveau d’information, que celui-ci se trouve en montagne dans les Alpes, en plein cœur de la ville de Paris ou en Bretagne proche de la mer.
Que ce soit pour l’ERNMT ou pour l’ERP, le formulaire se ressemble. C’est réellement le contenu qui change. Un formulaire ERNMT n’est plus valide. Il faut bien avoir un ERP. Notaire, agent immobilier, propriétaires… assurez-vous d’avoir le bon formulaire pour le Dossier de Diagnostic Technique. Si ce n’est pas le cas, cela pourrait jouer en cas de désaccord et d’éventuelles sanctions.
