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Octobre 2022 : nouveau décret pour l’Etat des Risques et Pollutions (ERP)

18/10/2022
Nouveautés / Règlementation
Octobre 2022 : nouveau décret pour l’Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Au fil des années, on peut dire que l’État des Risques et Pollutions (ERP, ancien ERNMT) possède désormais une réelle histoire, avec de multiples changements et enrichissements. A commencer par son nom qui prend en compte des risques très variés liés à la pollution par les sols. Ce document officiel est modifié très régulièrement, selon les évolutions de la réglementation. Pour les propriétaires, pour les acquéreurs mais aussi pour les professionnels de l’immobilier (agent immobilier, notaire, diagnostiqueur…), il est essentiel de se tenir au courant très régulièrement de ses évolutions. Surtout quand celles-ci sont réglementaires et peuvent être utilisées comme preuve lors de poursuites juridiques. Avoir cette connaissance vous permet de commander votre état des risques et pollutions au bon moment, avec les bonnes informations légales comme la date de validité. Quelles sont les dernières évolutions à prévoir pour l’Etat des Risques et Pollutions (diagnostic ERP) en 2023 ? Zoom sur l’une de ces dernières évolution avec ce dernier décret sur le sujet des ERP, paru ce 1er octobre 2022. Ce décret n°2022-1289 prévoit une mise en application dès Janvier 2023… Alors, autant en prendre connaissance dès maintenant pour bien préparer l’année à venir. En 2023, il y aura du changement pour les diagnostics immobiliers comme l’ERP.

Octobre 2022 : nouveau décret pour l’Etat des Risques et Pollutions (ERP)

1/ Etat des risques et pollutions : l’objectif de ce nouveau décret d’octobre 2022


Comme nous vous le disions, les autorités gouvernementales françaises mettent à jour très régulièrement de nouvelles obligations ou sanctions concernant le diagnostic immobilier d’état des risques et pollutions. L’objectif du gouvernement français reste toujours le même : apporter toujours plus de transparence à la population française, c’est-à-dire aux futurs habitants qu’ils soient propriétaires (acheteurs d’un bien immobilier) ou locataires. 


Pour cela, ils veulent travailler et imposer des moments précis où les informations connues sur les risques soient bien communiquées aux personnes intéressées par le bien immobilier en vente ou en location. En d’autres termes, ce décret va travailler sur le moment et le moyen de bien communiquer l’état des risques et pollutions (ERP). 


A ce jour, la loi d’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) prévoit de communiquer obligatoirement les risques connus pour les sols d’une parcelle cadastrale au moment de la signature de l’acte de vente (pour les acquisitions) ou de l’acte de bail (pour les locations). Même si nous conseillons à tous les propriétaires et professionnels de l’immobilier de commander le diagnostic immobilier ERP bien avant, surtout lors de la signature d’un compromis, rien obligeait à le communiquer avant. Ici, les autorités veulent anticiper cette communication de l’ERP pour éviter les futurs litiges ou encore les désistements sur des biens immobiliers. 

Quel est ce nouveau décret à prendre en compte pour l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) ?


L’Etat des Risques et Pollutions est directement impacté par un nouveau décret : le décret n°2022-1289 en date du 1er octobre 2022. Celui-ci a été publié plus exactement le 5 octobre 2022 au journal officiel. D’ailleurs, vous pouvez retrouver le contenu exact du décret sur le site Legifrance officiel du gouvernement. Découvrez le décret complet pour l’ERP.


En résumé, les autorités gouvernementales souhaitent éviter tous les conflits immobiliers qui sont liés directement à des risques connus qui auraient pu être communiqués et transmis aux victimes. Dès que les risques sont connus, ils doivent être communiqués aux propriétaires acquéreurs ou au habitants locataires. Pour cela, les autorités veulent rendre cette communication obligatoire. 


Aujourd’hui, le diagnostic immobilier d'État des Risques et Pollutions est fait :

  • pour transmettre toutes ces informations 
  • et pour donner de potentielles pistes de risques à creuser avant la signature du contrat de vente ou du contrat de bail. 


Qu’en est-il demain avec ce nouveau décret qui cible l’ERP ? En plus de transmettre le diagnostic avant toute signature de contrat, les acquéreurs et locataires pourront obtenir l’information dès l’annonce immobilière de mise en vente ou mise en location et le document sera remis dès la première visite du bien immobilier en question (maison, appartement, immeuble…). 


Si vous regardez une annonce immobilière française à ce jour, vous y trouverez déjà des renseignements émis comme la catégorie issue du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). En plus de cette notation en lettres (A, B, C…), vous y trouverez désormais des renseignements issus de l’Etat des Risques et Pollutions. Encore une fois, cette modification liée au décret a pour objectif d’éviter tout litige potentiel suite à une vente ou une mise en location, de la rétractation à la signature à la découverte de problématiques dans le logement. 


De même, propriétaires et agents immobiliers devront remettre ce document dès la première visite du bien immobilier. Pour les futurs locataires ou acquéreurs, obtenir ce document peut être vraiment rassurant. Cela leur permet : 

  • de s’assurer que le bien immobilier n’est pas à risque 
  • de s’assurer du sérieux du vendeur ou du professionnel qui l’accompagne (bien souvent, l’agent immobilier). 


En respectant ces 3 étapes additionnelles :

  • commander un ERP
  • le mentionner dans l’annonce immobilière
  • le transmettre dès la première visite (ou en amont par voie digitale)

vous gagnerez toute la confiance des acheteurs et des locataires. 

On peut dire que l’ERP a le pouvoir de devenir un argument de vente, au même titre que le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est à valoriser dans certains cas. 



D’où vient cette nouvelle règle pour le diagnostic immobilier ERP ?


Ce décret n°2022-1289 agit directement sur le Code de l’Environnement qui se voit être modifié. Cette modification ne concerne pas uniquement le diagnostic immobilier d’état des risques et pollutions. En réalité, les modifications apportées par ce décret font partie d’un ensemble complet de modifications via une loi. Peut-être en avez vous entendu parler : il s’agit de la Loi Climat et Résilience. Cette loi établie en Août dernier vise à améliorer la prévention et la préservation de notre environnement pour atteindre nos objectifs environnementaux, suite aux accords de Paris signés. Cette loi et son application par décret montre l’importance qu’accorde le gouvernement français par rapport à ce diagnostic immobilier qu’est l’ERP. Il est déjà de plus en plus apprécié et attendu. En l’enrichissant ainsi, l’ERP n’a pas fini d’être observé et analysés par les futurs acquéreurs et locataires 


Quand cette nouvelle règle pour l’ERP doit-elle entrer en vigueur ? 


Quand allons-nous voir des notions de l’Etat des Risques et Pollutions mentionnées dans les annonces des professionnels de l’immobilier ? Dès le 1er janvier 2023. Et oui, cela va arriver vite et les professionnels doivent s’y préparer. Cette date est directement liée à la Loi de Climat. De nombreuses évolutions et modifications apportées par la Loi Climat et Résilience verront le jour en 2023. Toujours dans le but de communiquer toujours plus auprès de la population et des investisseurs. 



Ce nouveau décret concrétise les changements de 2023 que nous imaginions pour l’ERP. Ce n’est qu’une nouvelle étape. D’autres éléments sont à observer de près. 



ERP et ENSA : Notre conseil pour bien les communiquer


“État des Risques et Pollutions” et "État des Nuisances Sonores et Aériennes” : aujourd’hui, vous devez commander et transmettre ces 2 documents dans l’acte de vente ou de bail en tant qu’annexes. Ces 2 formulaires sont distincts mais complémentaires. Nous vous conseillons vivement deles commander sur France ERP en même temps. De ce fait, vous pourrez en profiter pour le remettre également lors des visites. Cela pourrait devenir un argument complémentaire et un gage de sérieux.

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