Recul du trait de côte : des précisions sur les impacts sur l'ERP

L’intégration du recul du trait de côte comme un nouveau risque de l’état des risques et pollutions (ERP)

On ne peut pas le nier : les autorités françaises ont toujours souhaité offrir un maximum d'informations aux futurs locataires ou acquéreurs en toute transparence. Quelle conséquence cela a-t-il ? L’ERP a constamment évolué au cours des années. Dans son contenu… et donc dans sa forme.

Le plus important reste bien entendu son contenu que l’on y met. Radon, sismicité et autres phénomènes jugés à risque sont venus enrichir ce diagnostic immobilier officiel. A tel point que ce document est très attendu par les futurs acquéreurs et locataires. Certains disent même que c'est l’un des diagnostics immobiliers les plus attendus avec le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). 

C’est donc naturellement qu’en travaillant sur la loi Climat et Résilience, les autorités gouvernementales ont envisagé d’intégrer la notion de l’érosion du littoral directement dans les états des risques et pollutions fournis par les propriétaires ou les vendeurs mandatés (agent immobilier, notaire…). Pour le gouvernement, au vu de l’attrait pour l’immobilier à proximité des côtes et de l’artificialisation des sols, prévenir des risques liés à l’avancée des eaux était essentiel. C’est aussi un moyen de sensibiliser la population sur le changement climatique que nous vivons. Difficile parfois de voir ce changement à l'œil nu, même si le cas est de plus en plus fréquent. 

Quel contenu est à fournir dans l’ERP sur le recul du trait de côte ?

Nous y sommes : la loi Climat est validée et le décret est publié. Nous en savons désormais plus sur le contenu à fournir dans l’état des risques et pollutions concernant le risque du recul du trait de côte. 

Quelle commune est concernée par le recul du trait de côte dans l’ERP ?

L’Etat des Risques et Pollutions devra prochainement s’appuyer sur le Code de l’urbanisme. En effet, toutes les communes ne se situent pas aux bords de la mer ou de l’océan. Il faut donc avant toute chose savoir si la commune est concernée. Pour cela, le Code de l’urbanisme possède déjà une liste de communes concernées. 

La technique reste donc la même que pour le reste du contenu de l’ERP. Comme pour tous les autres risques, France ERP commence toujours par vérifier si la commune et, plus exactement la situation géographique du bien immobilier, est concernée ou non par ce risque. Si oui, alors nous allons chercher plus de détails à fournir.

Quelles informations et quels documents sont à fournir pour informer du recul du trait de côte dans l’ERP ?

Lorsque le Code de l’Urbanisme identifie une commune située proche du littoral et concernée par le recul du trait de côte, il est prévu qu’une carte soit alors créée pour visualiser le risque actuel et futur de l’érosion des sols sur le littoral. Tout ceci, en vue d’intégrer directement cette carte dans le diagnostic immobilier d’état des risques et pollutions (ERP) en tant qu’annexe supplémentaire.

Petite précision : cette carte des risques de l’érosion du littoral devra être émise pour visualiser le recul du trait de côte soit à un horizon de : 

• 30 ans, c’est le minimum que nous avons
• 100 ans, c’est souvent le maximum simulé. 

Cette information semble anodine. Néanmoins, elle pourrait potentiellement être prise comme élément de preuve lors de désaccord juridique. Mieux vaut donc vérifier ce point.

Comment et quand présenter le recul du trait de côte via l’ERP ?

Ce décret pourrait être vu comme une simple mise en application de la Loi Climat ou encore comme un risque de plus à ajouter à la longue liste des analyses effectuées dans l’ERP. 

En réalité, le décret publié issu de la loi Climat modifie de manière générale la diffusion de l’ERP. La routine des diagnostics immobiliers est modifiée. Le décret prévoit une diffusion en 2 temps bien distincts.

Diffuser l’ERP et le risque du recul du trait de côte au moment de l’annonce immobilière

L’annonce immobilière est souvent le premier point de contact avec les acquéreurs et locataires. Dans l’annonce immobilière, il sera obligatoire de donner accès aux informations de l’ERP (si vous l’avez commandé) ou, au moins, donner les informations fournies par le site gouvernemental Géorisques. Cette mention dans l’annonce sera passible d’une amende dont le montant varie selon le statut professionnel ou particulier de celui qui a déposé l’annonce.

Dans la grande majorité des cas, il est conseillé de donner accès au plus tôt à l’Etat des Risques et Pollutions, tout comme c’est fait à ce jour pour le diagnostic immobilier du DPE. 

Diffuser l’ERP et le risque du recul du trait de côte au moment de la première visite du bien immobilier

Avant, nous devions remettre l’ERP finalisé lors de la signature. Sachez qu’en 2023, l’ERP devra être accessible dès la première visite. C’est pourquoi nous vous conseillons de commander votre ERP le jour de la publication de votre annonce immobilière (ou avant) afin de pouvoir effectuer des visites immobilières au plus vite, en toute confiance et en toute légalité. Bon à savoir : chez France ERP, vous l’obtenez immédiatement en quelques clics. 

Aujourd’hui, ce décret interroge tout de même quant à l’augmentation potentielle des litiges juridiques. En effet, on estime à un tiers, les transactions entre particuliers. C’est indéniable : ceux-ci sont toujours moins informés que les professionnels compétents comme peuvent l’être des agents immobiliers. 

La cartographie du recul du trait de côte : 2023 ou 2025 ?

Le décret ne fait que confirmer ce qui était prévu dans le projet de la Loi Climat. A partir du 1er janvier 2023, le recul du trait de côte rejoint les autres risques présents et analysés dans l’ERP. Néanmoins, il faut savoir que toutes les cartes ne sont pas encore créées. Elles doivent être réalisées à l’échelle communale. Le délai de fourniture de cette carte dans la base de données nationale est fixé pour 2025. Cette carte sera aussi publiée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).