Pour le gouvernement français, les diagnostics immobiliers comme l’état des risques et pollutions sont une question de sécurité du citoyen. C'est pourquoi ils doivent être modifiés et, surtout, enrichis avec l'évolution du contexte comme le réchauffement climatique. Le document ERP est un moyen pour mieux informer et communiquer aux futurs acquéreurs et locataires les risques mais aussi les obligations liées à la localisation géographique du logement en question (immeuble, appartement, maison…). Une des dernières réglementations à suivre : les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) fixées dans le Code forestier dans le but principalement d'éviter le départ ou la propagation d'un feu de forêt. Pour celles et ceux qui ont commandé des Etats des Risques et Pollutions (ERP) chez France ERP, cela n’est pas une surprise. Nous n’avons pas attendu la date officielle du 1er janvier 2025 pour appliquer les nouvelles règles du Code forestier sur les OLD en lien avec le risque d'incendie ou feu de forêt. Vous retrouvez ces obligations légales de débroussaillement du Code forestier déjà dans nos documents ERP émis, et cela depuis plusieurs mois. Alors, de quoi s’agit-il ? A quoi correspondent réellement ces obligations légales de débroussaillement ? Quel entretien exact faut-il faire et dans quel but ? On tente de vous éclairer sur ce nouveau sujet qui devient obligatoire à partir de 2025.
Le débroussaillage ou le débroussaillement ne s'applique pas qu'à une forêt dans le but d'éviter un incendie ou un feu de forêt. Il s’applique aux végétaux présents sur un terrain, souvent rattachés à un bien immobilier (arbre, arbuste, buisson...). Ces végétaux peuvent être de type différent comme de la simple herbe au sol jusqu’aux branches d'un arbre, en passant par les haies qui souvent délimitent un terrain. Le but d’un débroussaillement est de couper une partie de ces végétaux pour contenir ou maintenir une taille précise. Faire une coupe rase d'une zone herbeuse, couper des branches de bois d'un arbre, débroussailler un buisson, faire le défrichement d'une forêt...
Ces opérations de débroussaillage ou de débroussaillement de plus ou moins grande ampleur sont des actions de sécurité qui surviennent à différents moments et différentes fréquences dans l’année. Elles sont nécessaires pour éviter certains risques comme le feu de forêt avec la végétation présente dans l'environnement d'une commune, en zone urbaine ou en zone rurale. C’est pourquoi elles sont encadrées par l’Etat français via les OLD (Obligations légales de débroussaillement). C’est aussi pour cela qu’elles ont naturellement rejoint le diagnostic d'État des Risques et Pollutions qui se base sur la notion de cadastre et de cartographie pour mieux informer les acquéreurs et locataires des obligations qui les incombent sur le logement habité et/ou possédé. Entre autres, en se basant sur le danger potentiel du feu de forêt référencé via le plan de prévention des risques.
Via l’Etat des Risques et Pollutions (ERP), le futur propriétaire d’un bien ou le locataire est informé si des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) prévues dans le code forestier sont mises en place et exigées sur ce bien immobilier.
Pour encadrer au mieux les actions de débroussaillement (ou aussi appelé communément défrichement) qui sont demandées, même exigées, les autorités gouvernementales françaises s’appuient essentiellement sur 2 éléments. Ceux-ci sont simples et logiques. Nous parlons ici :
Ces règles sont nationales et s'appliquent à toute commune du territoire. Toutefois, s'il s'agit d'une commune d'une zone urbaine ou zone rurale, quelques éléments de prévention diffèrent selon l'environnement.
Même si elles sont peu connues et peu appliquées, des règles ont été mises en place par le gouvernement français dans le code forestier pour encadrer les actions de débroussaillement dans un environnement précis en fonction de l'urbanisme.
Tout d’abord, afin de définir un champ d'action précis et indiscutable, le gouvernement français a souhaité différencier 2 grandes types de zones. Que le bien immobilier se situe en zone rurale ou en zone urbaine, les OLD à appliquer seront différentes.
Quels sont les 2 cas possibles de rencontrer ? Voici un résumé des 2 options actées par le gouvernement français sur les OLD :
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) du Code forestier structurent aussi le périmètre d’action du débroussaillement de manière précise et chiffrée vis-à-vis de l'urbanisme. C’est-à-dire ? Le gouvernement prend en compte 3 éléments principaux de l'urbanisme concernant le périmètre :
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) du Code forestier en France ne fixent pas de règles précises ou de périodes (date à date) pour effectuer les travaux de débroussaillage requis pour éviter un incendie. Factuellement, un débroussaillement peut être réalisé toute l’année, sans obligation ou sans interdiction (risque de sanction) sur le moment choisi pour le faire.
Même si ces travaux ne sont pas planifiées par le gouvernement à des dates précises pour éviter qu'un des végétaux ne devienne un combustible pour un départ d'incendie, il y a 3 informations intéressantes à prendre en compte qui peuvent aider les propriétaires à choisir leur période idéale pour débroussailler :
Maintenant que nous avons listé les obligations légales qui obligent les propriétaires immobiliers d’entretenir la nature présente sur leur terrain, passons aux sanctions prévues par l’Etat français.
Celles-ci sont de plus en plus strictes. Qui peut déclencher une sanction vis-à-vis d’un manquement sur les OLD en France ? Ce n'est pas le préfet. C'est le maire de la commune. Pour agir à un niveau local et sensibiliser le plus de monde possible quant aux OLD, le gouvernement français mandate officiellement les maires des communes de France à contrôler et effectuer une mise en demeure en cas de non respect du débroussaillage d’un terrain (arbre, arbuste, haie...).
Si la mairie constate un non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) définies au niveau national, alors le maire de la commune effectue une mise en demeure du propriétaire pour qu'il effectue les actions requises par la loi nationale et plus précisément par le code forestier concernant le plan de prévention des risques de feu de forêt. Si les travaux de débroussaillage (comme l'élagage d'un arbre) ne sont pas effectués lors d’un second contrôle suite à cette mise en demeure, alors le propriétaire peut recevoir une amende. Celle-ci n'est pas effectuée selon la typologie d'arbre, le nombre de végétaux. C'est basé sur la superficie. D'après le code forestier, la sanction peut aller jusqu’à 50€ par m² concerné.
Mieux vaut prévenir : en France, dans des cas spécifiques, une sanction pénale peut aussi être ajoutée à l’amende suite à la mise en demeure. Le tribunal peut acter des sanctions pénales “au-dessus” de l’amende prévue (par la mise en demeure). En ajoutant ces possibilités, le gouvernement appuie sur la volonté de vouloir appliquer ces fameuses obligations OLD, encore trop peu connues.
En France, à partir du 1er janvier 2025, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont communiquées à travers l’Etat des Risques et Pollutions. Cette nouveauté permettra d’informer et de communiquer sur des règles encore trop peu connues et appliquées par les propriétaires dans le but, entre autres, de réduire les catastrophes naturelles de feux de forêt. Face à ces règles mises en évidence, pour les propriétaires, c’est le moment de se pencher sur les obligations et les potentielles sanctions. En effet, le réchauffement climatique continue et le feu de forêt est l'une des conséquences de ce phénomène.