Qu'est-ce que la Note de Renseignement d'Urbanisme ?
La Note de Renseignement d'Urbanisme (NRU) synthétise l'ensemble des règles d'urbanisme applicables à une parcelle. Elle permet de connaître en quelques secondes les contraintes qui pèsent sur un terrain ou un bien immobilier, sans attendre les délais d'instruction d'un certificat d'urbanisme.
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Que contient la NRU ?
- Zonage du PLU/PLUi, avec vue aérienne et carte de zonage
- Servitudes d'utilité publique et avis de l'Architecte des Bâtiments de France
- Droit de préemption urbain (DPU), droit de préemption Safer, alignement, emplacements réservés
- Risques et pollutions (inondation, argiles, radon, sismicité)
- Analyse automatique du règlement écrit de la zone (hauteur, emprise, stationnement, espaces verts)
Voir un exemple complet de NRU, commenté page par page
Le contenu de la NRU, rubrique par rubrique
Zonage du PLU ou du PLUi
La note indique la zone dans laquelle se trouve la parcelle (urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle) et le document d'urbanisme applicable : plan local d'urbanisme communal ou intercommunal, carte communale ou, à défaut, règlement national d'urbanisme. La carte de zonage et la vue aérienne permettent de situer le terrain par rapport aux limites de zone.
Servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique limitent le droit de construire ou d'aménager : périmètre de protection d'un monument historique (avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France), lignes électriques, canalisations, plans de prévention des risques, servitudes aéronautiques ou de télécommunication.
Droits de préemption, alignement et emplacements réservés
La NRU signale si la parcelle est soumise au droit de préemption urbain de la commune ou à celui de la Safer, ce qui conditionne la procédure de vente. Elle mentionne aussi les alignements sur la voie publique et les emplacements réservés à un futur équipement public, qui peuvent amputer une partie du terrain.
Risques et pollutions
Inondation, retrait-gonflement des argiles, radon, sismicité : la note reprend les principaux risques connus sur la parcelle. Pour une vente ou une location, ces informations se complètent par l'État des Risques et Pollutions, seul document légalement obligatoire.
Règlement écrit de la zone
L'analyse du règlement de la zone résume les règles qui encadrent un projet : hauteur maximale, emprise au sol, implantation par rapport aux limites, places de stationnement et part d'espaces verts à conserver.
La NRU approfondie
La NRU approfondie reprend tout le contenu de la NRU et y ajoute des informations sur l'histoire et l'environnement de la parcelle :
- Historique de la parcelle (détail des fusions et divisions)
- Historique des ventes et prix du secteur
- Environnement : zonages et protections
- Performance énergétique des logements
- Desserte numérique
Elle s'adresse aux professionnels de l'immobilier, aux notaires et aux acquéreurs qui veulent replacer les règles d'urbanisme dans le contexte de la parcelle. L'historique des fusions et divisions aide à comprendre la configuration actuelle du terrain, les ventes du secteur donnent des repères de prix, et les données sur l'environnement, la performance énergétique des logements et la desserte numérique éclairent une estimation, un mandat ou une décision d'achat.
NRU simple ou NRU approfondie ?
| Contenu | Simple | Approfondie |
|---|---|---|
| Règles d'urbanisme (zonage, servitudes, préemption, risques, règlement) | Inclus | Inclus |
| Historique de la parcelle (fusions et divisions) | Non inclus | Inclus |
| Historique des ventes et prix du secteur | Non inclus | Inclus |
| Environnement : zonages et protections | Non inclus | Inclus |
| Performance énergétique des logements | Non inclus | Inclus |
| Desserte numérique | Non inclus | Inclus |
| Prix TTC | 35,00 € | 48,00 € |
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NRU en mairie ou NRU en ligne ?
Les renseignements d'urbanisme peuvent être demandés au service urbanisme de la mairie. Cette démarche est souvent gratuite, mais aucune commune n'est tenue d'y répondre dans un délai fixé, et certaines ne délivrent plus de note.
| Critère | En mairie | En ligne |
|---|---|---|
| Délai | De quelques jours à plusieurs semaines | Quelques secondes |
| Coût | Souvent gratuit | Dès 35,00 € TTC |
| Disponibilité | Selon la commune | Toutes les communes couvertes, 7 j/7 |
| Format | Variable selon la commune | PDF, même présentation partout |
NRU ou certificat d'urbanisme ?
Les deux documents renseignent sur les règles d'urbanisme d'un terrain, mais ils n'ont pas la même portée.
| Critère | NRU | Certificat d'urbanisme |
|---|---|---|
| Nature | Document d'information | Acte administratif délivré par la mairie |
| Demande | Mairie ou commande en ligne, sans formulaire officiel | Cerfa n° 13410 déposé en mairie |
| Délai | Quelques secondes en ligne | 1 mois (information) ou 2 mois (opérationnel) |
| Effet | Photographie des règles à la date d'édition | Gèle les règles d'urbanisme pendant 18 mois |
| Projet de construction | Résume les règles de la zone | Le certificat opérationnel se prononce sur la faisabilité d'un projet précis |
En pratique, la NRU sert à connaître rapidement les contraintes d'une parcelle (avant une offre, un mandat ou un avant-contrat). Le certificat d'urbanisme s'impose lorsqu'il faut sécuriser juridiquement les règles applicables à un projet.
Pour qui et pour quels usages ?
Vente ou location d'un bien, achat d'un terrain, préparation d'un projet de construction ou d'extension : la NRU donne une vision claire des règles d'urbanisme avant de s'engager. Elle complète utilement l'État des Risques et Pollutions (ERP), obligatoire lors d'une vente ou d'une location.
- Notaires : réunir les renseignements d'urbanisme du dossier de vente sans attendre la réponse de la mairie.
- Agents immobiliers : connaître le zonage et les servitudes avant de prendre un mandat ou de présenter un bien.
- Vendeurs : anticiper les questions de l'acquéreur et du notaire.
- Acquéreurs : vérifier qu'un projet d'extension, de division ou de construction est envisageable avant de signer.
- Architectes, géomètres et constructeurs : disposer d'une première lecture du règlement de la zone.
Comment l'obtenir ?
- Recherchez le bien par adresse ou par référence cadastrale.
- Vérifiez la parcelle sur la carte.
- Réglez en ligne : la NRU est livrée en PDF en quelques secondes.
La NRU dans votre ville
Document d'urbanisme en vigueur, démarche en mairie et risques connus, ville par ville :
- Asnières-sur-Seine 92600
- Bordeaux 33000
- Boulogne-Billancourt 92100
- Brest 29200
- Cannes 06150
- Courbevoie 92400
- Grenoble 38000
- Issy-les-Moulineaux 92130
- Levallois-Perret 92300
- Lille 59000
- Lyon 69001
- Marseille 13001
- Montpellier 34000
- Nanterre 92000
- Nantes 44000
- Neuilly-sur-Seine 92200
- Nice 06000
- Paris 75001
- Puteaux 92800
- Rennes 35000
- Toulouse 31000
- Versailles 78000
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une Note de Renseignement d'Urbanisme (NRU) ?
La Note de Renseignement d'Urbanisme est un document qui synthétise les règles d'urbanisme applicables à une parcelle : zonage du PLU ou PLUi, servitudes d'utilité publique, droit de préemption urbain, alignement, emplacements réservés et risques connus.
Quelle différence entre une NRU et un certificat d'urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme est délivré par la mairie après instruction d'une demande. La NRU est une synthèse informative obtenue en quelques secondes à partir des données d'urbanisme disponibles, sans attendre les délais d'instruction.
Qui a besoin d'une NRU ?
La NRU est utile aux vendeurs, acquéreurs, notaires, agents immobiliers et professionnels de l'immobilier qui doivent connaître rapidement les contraintes d'urbanisme d'un terrain ou d'un bien avant une vente, une location ou un projet.
Comment commander une NRU ?
Saisissez l'adresse du bien ou sa référence cadastrale, vérifiez la parcelle sur la carte puis réglez votre commande en ligne. La note au format PDF est disponible dans votre espace client et envoyée par email.
Quel est le délai de livraison d'une NRU ?
La NRU est générée automatiquement et livrée en quelques secondes après la validation du paiement.
Existe-t-il un formulaire Cerfa pour demander une NRU ?
Non. Il n'existe pas de Cerfa pour la Note de Renseignement d'Urbanisme. Le Cerfa n° 13410 sert à demander un certificat d'urbanisme, qui est un autre document. Une NRU se demande à la mairie selon la procédure propre à chaque commune, ou se commande en ligne.
Quelle est la durée de validité d'une NRU ?
Aucun texte ne fixe de durée de validité pour la NRU : c'est un document d'information qui reflète les règles d'urbanisme en vigueur à sa date d'édition. Contrairement au certificat d'urbanisme, elle ne gèle pas les règles pendant 18 mois. Mieux vaut donc utiliser une note récente, surtout si une modification du PLU est en cours.
La NRU est-elle gratuite en mairie ?
Certaines communes délivrent gratuitement des renseignements d'urbanisme, parfois via un téléservice. Mais rien ne les y oblige : les délais vont de quelques jours à plusieurs semaines et toutes ne le font pas. La NRU en ligne est payante mais livrée immédiatement, pour toutes les communes couvertes.
La NRU est-elle obligatoire pour vendre un bien ?
Aucune loi n'impose la NRU lors d'une vente. Mais le notaire doit informer l'acquéreur des règles d'urbanisme et des servitudes qui s'appliquent au bien : il réunit donc en pratique ces renseignements avant l'avant-contrat ou l'acte de vente. Seul l'État des Risques et Pollutions (ERP) est légalement obligatoire pour une vente ou une location.
Combien de temps faut-il pour obtenir une NRU en mairie ?
Le délai dépend de la commune : de quelques jours à plusieurs semaines. Le certificat d'urbanisme, lui, a des délais d'instruction légaux d'un mois (certificat d'information) ou deux mois (certificat opérationnel). En ligne, la NRU est livrée en quelques secondes.
Qu'est-ce que la NRU approfondie ?
La NRU approfondie reprend tout le contenu de la NRU et y ajoute l'historique de la parcelle (détail des fusions et divisions), l'historique des ventes et des prix du secteur, l'environnement (zonages et protections), la performance énergétique des logements et la desserte numérique.
Comment choisir entre la NRU simple et la NRU approfondie ?
La NRU simple suffit pour connaître les règles d'urbanisme applicables à une parcelle. La NRU approfondie est utile lorsque l'historique de la parcelle, les prix du secteur ou son environnement comptent dans votre décision, par exemple pour une estimation, une acquisition ou la préparation d'un acte. Le choix se fait au moment de la commande.